CONDITIONS GENERALES D’ACHAT ET DE SERVICE (CGAS) DE REPRISE DE SMARTPHONE PAR HEXAMOBILE

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Service de reprise (ci-après les « CGS ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat ou reprise de Produit de type téléphone mobiles d’occasion accompagnés de leur batterie et d’accessoires (kit mains-libre et, si indiqué, d’autres accessoires) et d’appareils électroniques et informatiques (ci-après le ou les « Produit(s) ») à des Vendeurs ou vendeurs (ci-après : le « Vendeur ») par la société « SECONDE MAIN PHONE », exerçant sous le nom commercial « HEXAMOBILE » SAS (ci-après : la « Société ») sur son site Internet : www.hexamobile.fr  ou sur les Market places partenaires sur lesquels des Vendeurs  proposent la vente de leurs téléphones mobiles d’occasion dont ils sont propriétaire accompagnés de leur batterie et d’accessoires (kit mains-libre et, si indiqué, d’autres accessoires) et d’appareils électroniques et informatiques.

Les principales modalités de reprise des Produits sont présentés sur le site Internet : www.hexamobile.fr (ci-après : le « Site internet »).

Les présentes CGAS s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions et notamment des Conditions Générales d’Achat et de Service du Vendeur ou de Market places partenaires de même que celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Produits proposés par un Vendeur à la Société et sont accessibles à tout moment via l’url suivante :  http://www.hexamobile.fr/conditions-generales-de-ventes  et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document.

Elles sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Vendeur. 

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Vendeur.

Le Vendeur déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Achat et de Service (ci-après : « CGAS ») et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de revente en ligne. 

La validation de l’offre de reprise selon l’article 3.3 par le Vendeur vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales d’Achat et de Service. Le Vendeur reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site Internet www.hexamobile.fr .

Les présentes CGAS peuvent faire l’objet de modifications ultérieures. Toutefois, la version applicable à la vente par le Vendeur est celle en vigueur sur le site Internet à la date de passation du contrat. 

ARTICLE 2 – OBJET

2.1 La Société propose un service d’achat à des personnes physiques majeures (des Vendeurs), leur téléphone mobile, smartphone et accessoires ou appareils informatiques pour les reconditionner puis de les revendre à ses Clients). 

2.2 Le Vendeur accepte que le ou les Produits vendus à la Société subisse(nt) obligatoirement des tests et traitements avant leur achat, qui varient selon le type de Produits. Le Vendeur est informé que les Produits ont subi un effacement « hard reset » des données avant leur mise en vente. La liste desdits tests et traitements effectués par type de Produits est consultable sur demande par écrit à la Société dont les coordonnées sont visées à l’Article 1 des CGAS.

2.3 Ce service est limité à l’achat par la Société des produits suivants : téléphone portable, smartphone, iPhone, iPod, Ipad, tablette, casque audio & écouteurs,clée 3G/4G/5G.

2.4 En souscrivant à l’offre d’achat d’un Produit par la Société, le Vendeur déclare être en capacité de contracter en vertu de la loi de son pays ; ou déclare représenter, en vertu d’un mandat valable, la personne pour laquelle il souscrit. 

Le Vendeur garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement sélectionné lors de la validation de la commande. 

Toute commande par le Vendeur vaut acceptation expresse et irrévocable, du Produit, de son prix et des CGAS.

2.5 Enfin, le Vendeur s’engage à ne pas proposer à la reprise, des Produits (a) dont la commercialisation ou la vente viole des lois, traités, directives ou règlements nationaux ou internationaux en vigueur, notamment (i) en raison de leur caractère frauduleux (en Vendeur issus du vol, recel ou d’importation illégale), ou (ii) en raison d’une atteinte aux droits d'un tiers, en ce compris une atteinte à des droits de propriété intellectuelle (par exemple contrefaçon), ou une violation de réseaux de distribution sélective ou exclusive ou (b) présentant une non-conformité aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes applicables à certains produits, (c) des produits non européens et/ des produits débridés et/ou connectés à un compte utilisateur ou en mauvais état.

ARTICLE 3 – MODALITES DE REPRISE

3.1 Le Vendeur qui souhaite bénéficier du service reprise, s’engage à décrire le plus sincèrement possible le type et l’état du Produit qu’il envisage de vendre. 3.2 Le Vendeur précise sur le Site internet le type de produit qu’il souhaite vendre, sa marque, son modèle, ses particularités (comme par exemple s’il est débloqué tout opérateur pour un téléphone) et son état. En outre, le Vendeur déclare avoir la pleine propriété du Produit, qu’il ne l’a pas acquis illégalement, que ses déclarations sur l’état du produit sont sincères et exactes, qu’il n’a pas modifié le système du produit, qu’il a effacé toute donnée personnelle de son Produit, et notamment procédé à la désactivation de ses comptes utilisateurs personnels (ou à défaut, il accepte que la Société Procède à l’effacement de ses données qui lui achètera si cela est techniquement possible). 3.3 Etape 1 : Première offre de reprise de la Société – Acceptation ou Refus. 3.3.1 L’offre de reprise est faite sur la foi des éléments renseignés et des déclarations faites par le Vendeur dans les conditions suivantes : 3.3.1.1 Si le Produit concerné est un smartphone ou une tablette numérique, le Vendeur sélectionne sur le Site internet la marque et le modèle de son appareil. Le site internet affiche alors une première proposition de reprise. 3.3.1.2 Pour tout autre Produit non listé sur le site internet, la Société entrera en relation avec le Vendeur dans les deux (2) jours ouvrés. 3.3.1.3 La première offre de reprise, mentionne un prix de reprise, qui peut être immédiatement accepté ou refusé par le Vendeur dans les 48h de la date et heure de l’offre de reprise. Le Vendeur reconnaît que cette première offre de reprise est faite uniquement selon les descriptions et les déclarations faites par le Vendeur, elle n’engage la Société que dans la limite de la véracité et de l’exactitude desdites description et déclarations du Vendeur. Ainsi, la première offre de reprise ne constitue pas une offre au sens de l’article 1113 du code civil et le Vendeur qui l’accepte comprend que son acceptation de la première offre de reprise n’entraine pas la formation du contrat de vente avec la Société. 3.3.2 Le parcours du Vendeur qui refuse la première offre de reprise s’arrête lorsqu’il formule son refus, via son compte client sur le Site internet. 3.3.3 Toutefois, dans le cas où le Vendeur accepte la première offre d’achat, il s’engage à : 3.3.3.1 - compléter les informations demandées en indiquant ses date de naissance, civilité, nationalité, adresse physique et son numéro de téléphone (s’il n’est pas connecté à son compte client lorsqu’il souhaite bénéficier du service reprise) et à télécharger la copie de sa pièce d’identité (recto/verso), 3.3.3.2 - indiquer ses références IBAN et son code BIC, qui seront traitées par le prestataire de paiement de la Société SECONDE MAIN PHONE S.A.S., 3.3.3.3 - indiquer le mode d’envoi de son produit à la Société, étant précisé que le Vendeur peut soit utiliser l'envoi du produit par ses propres moyens, soit envoyer le produit en utilisant le bon de transport téléchargeable depuis son compte client, 3.3.3.4 - joindre le bon de cession complété et signé, au Produit lors de l’envoi à la Société. Le bon de cession lui est adressé par courrier électronique de la Société lors de son acceptation de la première offre de reprise et il est disponible en téléchargement via son compte client sur le Site internet. 3.3.3.5 - supprimer toutes les données personnelles de son produit et, en Vendeur, déconnecter son compte Icloud Imac ou Apple s’il s’agit d’un Iphone, google s’il s’agit d’un smartphone sous le système d’exploitation Android et /ou tout autre compte personnel, ainsi que tout code qui pourrait limiter ou empêcher l’accès de la Société au contenu du Produit. 3.3.3.6 Cas du Produit utilisant le logiciel « IOS » : La Société informe le Vendeur que certains Produits disposent du logiciel « iOS » avec l’option « localiser mon iPhone ». Si la fonction «localiser mon iPhone» est activée, le Produit ne pourra pas être acheté, ni remboursé. Pour vérifier si ladite option est encore activée et pour la désactiver, le Vendeur se rend dans « Réglage » > « iCloud » > « Localiser mon iPhone » ou bien se diriger vers le site officiel d’Apple www.icloud.com . Si au cours de l’Expertise la Société s’aperçoit que le Produit a ladite option activée, le Produit sera automatiquement renvoyé au Vendeur sans pour autant que le Vendeur puisse se prévaloir d’une quelconque indemnité à ce titre. 3.3.3.7 Cas du Produit utilisant le logiciel « Android » La Société informe également le Vendeur que certains Produits disposent du logiciel « Android » avec l’option « Verrouillage de réactivation ». Si la fonction « Verrouillage de réactivation » est activée, le Produit ne pourra pas être acheté, ni remboursé. Pour vérifier si ladite option est encore activée et pour la désactiver, le Vendeur se rend dans « Paramètres » > « Ecran de verrouillage/Sécurité » > « Traçage du mobile ». Si au cours de l’Expertise la Société s’aperçoit que le Produit a ladite option activée, le Produit sera automatiquement renvoyé au Vendeur sans pour autant que le Vendeur puisse se prévaloir d’une quelconque indemnité à ce titre. 3.3.3.8 - retirer le cas échéant la carte SIM du Produit avant de l’envoyer. A défaut la carte SIM ne sera pas récupérable et sera détruite par la Société ou ses sous-traitants pour des raisons de sécurité. En cas d’utilisation de la carte SIM pendant le transport il est expressément reconnu et accepté par le Vendeur que la Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable. 3.3.4 Attention, si l’une ou plusieurs des conditions de l’article 3.3.3 n’est pas respectée, la procédure de conservation du Produit de l’article 3.7.3 s’appliquera, à savoir : si le vendeur a envoyé son produit à la société mais qu’il refuse ou s’abstient, malgré l'offre de la Société, de se conformer aux stipulations des conditions générales et notamment celles de l’article 3.3.5, la société ne renverra pas le produit au vendeur mais elle effectuera un reconditionnement du produit, sans coût supplémentaire pour le vendeur. 3.3.6 La Société s'engage à proposer des prix arrondis à l'euro près. 3.4 Etape 2 : Si le vendeur n'a pas la possibilité d'imprimer le bon colissimo transmis dans l'espace client, la société s'engage à rembourser les frais d'envois du vendeur par virement à la hauteur maximale de 15€ sur présentation du reçu. Le vendeur peut utiliser le transporteur de son choix. Les 2 conditions sont : un envoi contre signature et remis dans les locaux de la société (pas en point relai). 3.5 Etape 3 : Envoi du Produit à la Société : Sous réserves de l’article 3.3.1.3, le Vendeur qui accepte une première offre de reprise s’engage à : 3.5.1 - télécharger via son compte client le bon de cession qui recense son identité complète, le modèle et l’état du produit, le nom de la Société qui est pré rempli, le prix proposé par la Société qui est également pré rempli ainsi que la signature du Vendeur, puis à l’imprimer, le remplir, le dater, le signer et enfin à l’insérer dans le colis contenant le produit à envoyer à la Société ; 3.5.2 - envoyer le Produit dans un délai de 15 jours soit (a) en utilisant le moyen de son choix qui lui permet d’envoyer son produit à la Société en avançant les frais de port soit (b) en emballant lui-même le produit et utilisant le bon de transport mis à sa disposition sur le Site internet, qu’il doit alors imprimer et apposer sur son colis avant d’envoyer le tout à la Société sans payer les frais de port ; 3.5.3 le Vendeur s’engage à emballer le Produit de manière adaptée afin de garantir son intégrité étant précisé que les risques liés à son envoi sont à la charge du Vendeur. 3.6 Etape 4 : Réception du produit par la Société et éventuelle deuxième offre de reprise. 3.6.1 A réception du produit, la Société examine le Produit envoyé par le Vendeur. Le Vendeur autorise la Société à modifier, le cas échéant, les dispositifs du Produit, de manière à satisfaire à ses obligations (effacement des données personnelles...). La Société se réserve également le droit, à son entière discrétion, de soumettre le Produit concerné à l'examen de ses fournisseurs pour une inspection plus approfondie, préalablement à une éventuelle réparation. (i) La Société informe le Vendeur que certains Produits disposent du logiciel « iOS » avec l’option « localiser mon iPhone ». Si la fonction «localiser mon iPhone» est activée, le Produit ne pourra pas être acheté, remplacé ni remboursé. Pour vérifier si ladite option est encore activée et pour la désactiver, le Vendeur se rend dans « Réglage » > « iCloud » > « Localiser mon iPhone » ou bien se diriger vers le site officiel d’Apple www.icloud.com . Si au cours de l’Expertise la Société s’aperçoit que le Produit a ladite option activée, le Produit sera automatiquement renvoyé au Vendeur sans pour autant que le Vendeur puisse se prévaloir d’une quelconque indemnité à ce titre. (ii) La Société informe également le Vendeur que certains Produits disposent du logiciel « Android » avec l’option « Verrouillage de réactivation ». Si la fonction « Verrouillage de réactivation » est activée, le Produit ne pourra pas être acheté, remplacé ni remboursé. Pour vérifier si ladite option est encore activée et pour la désactiver, le Vendeur se rend dans « Paramètres » > « Ecran de verrouillage/Sécurité » > « Traçage du mobile ». Si au cours de l’Expertise la Société s’aperçoit que le Produit a ladite option activée, le Produit sera renvoyé au Vendeur sans pour autant que le Vendeur puisse se prévaloir d’une quelconque indemnité à ce titre. 3.6.2 Après analyse des descriptions et des déclarations faites par le Vendeur, conformément aux présentes conditions générales : 3.6.2.1 Soit le Produit reçu par la Société est conforme à la description et aux déclarations faites par le Vendeur et les conditions de la conclusion du contrat de reprise sont remplies, la Société dispose alors d’un délai de trois (3) jours ouvrés pour payer du prix du Produit au Vendeur sur le compte bancaire de ce dernier, étant précisé que le délai effectif de réception du prix par le Vendeur sera fonction des délais de traitement bancaires qui peuvent prendre entre 1 à 15 jours ouvrés selon les banques (étrangères pour le délai maximal). 3.6.2.2 Soit le Produit reçu par la Société n’est pas conforme à la description et/ou aux déclarations faites par le Vendeur, et la Société peut démontrer cette non-conformité. 3.6.3 Si les conditions de l’article 3.3 sont remplies, la Société dispose de trois (3) jours ouvrés pour formuler, une deuxième offre de reprise qui annule et remplace la première. La Société s’engage à formuler une deuxième offre d’au moins un (1) euros, sauf dans les cas exceptionnels de Produits débridé / piraté / rooté / jailbreaké (appareil modifié pour pouvoir télécharger des applications ou des extensions ou des fonctionnalités qui ne sont pas proposées par une boutique officielle), hors Europe (pour un appareil fabriqué pour fonctionner hors Europe), contrefaçon, téléphone blacklisté (appareil volé ou perdu dont le propriétaire a bloqué le numéro IMEI), ou greylisté (i.e. appareil bloqué par un opérateur réseau, suite à des factures impayées par exemple). Le Vendeur dispose alors de sept (7) jours ouvrés pour accepter ou refuser la deuxième offre de reprise via son compte client : (1) en cas d’acceptation de la deuxième offre de reprise par le Vendeur, la vente est ferme, la Société devient propriétaire du produit et doit payer le prix de la deuxième offre qu’il a formulée. La Société dispose alors d’un délai de trois (3) jours ouvrés pour effectuer le paiement du prix du produit au profit du Vendeur sur le compte bancaire de ce dernier, étant précisé que le délai effectif de réception du prix par le Vendeur sera fonction des délais de traitement bancaires. (2) en cas de refus de la deuxième offre de reprise par le Vendeur, la vente est réputée n’être jamais intervenue. La Société qui est dépositaire du Produit s’engage alors à le renvoyer au Vendeur dans les conditions de l’article 3.7.2. (3) Si le Vendeur ne réagit pas dans les sept (7) jours de la deuxième offre de reprise, le Vendeur sera réputé avoir accepté la deuxième offre dans les conditions décrites à l’article 3.7.5. 3.6.4 Si les conditions de l’article 3.3.3 devant être respectées par le Vendeur ne sont pas remplies, la procédure de l’article 3.7.3 s’applique. 3.6.5 Dans les cas exceptionnels de Produits débridé/piraté/rooté/jailbreaké, hors Europe, contrefaçon, téléphone blacklisté, ou greylisté, la Société peut indiquer, via son compte, qu’il n’entend finalement pas acheter le Produit, et la vente est réputée n’être jamais intervenue. La Société s’engage alors à renvoyer le Produit au Vendeur dans les conditions de l’article 3.6. 3.7 Précisions importantes sur le paiement et le renvoi du Produit et le sort du produit en cas de non-respect des Conditions du Service Reprise. 3.7.1 Le prix du Produit repris par la Société est versé pour le compte de la Société par le prestataire de paiement de la Société, sur le compte bancaire dont le Vendeur a renseigné l’IBAN et le code BIC à l’exclusion de tout autre compte bancaire. 3.7.2 S’agissant du retour d’un Produit non conforme, en cas de refus par le Vendeur de la deuxième offre de reprise formulée par la Société conformément à l’article 3.6, la Société s’engage à générer via le Site internet un bon de retour et à renvoyer le Produit au Vendeur (à la charge de ce dernier) au plus tard dans les deux jours ouvrés suivant le refus par le Vendeur. 3.7.3 SI LE VENDEUR A ENVOYÉ SON PRODUIT À LA SOCIÉTÉ MAIS QU’IL REFUSE OU S’ABSTIENT, MALGRÉ L'OFFRE DE LA SOCIETE, DE SE CONFORMER AUX STIPULATIONS DES CONDITIONS GENERALES ET NOTAMMENT CELLES DE L’ARTICLE 3.3.3, LA SOCIÉTÉ NE RENVERRA PAS LE PRODUIT AU VENDEUR MAIS ELLE EFFECTUERA UN RECONDITIONNEMENT DU PRODUIT, SANS COÛT SUPPLÉMENTAIRE POUR LE VENDEUR. La Société adressera un rappel au Vendeur : Au bout de minimum 14 jours calendaires après, selon les cas, la réception du colis ou l’expiration des délais mentionnés à l’article 11.2 ci-dessus. 3.7.4 SI LE VENDEUR NE RÉAGIT PAS, EN DÉPIT DE LA RELANCE DE LA SOCIÉTÉ, À LA DEUXIÈME OFFRE DE REPRISE, IL SERA RÉPUTÉ L’AVOIR ACCEPTÉE ET LE TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ INTERVIENDRA DANS LES CONDITIONS SUIVANTES : LA SOCIÉTÉ adresse au Vendeur un rappel qui interviendra sous minimum 14 jours calendaires à compter de la réception de la deuxième offre de reprise, le deuxième à +14 jours calendaires. 3.7.5 S’agissant du retour d’un produit non conforme que la Société n’entend pas acheter (dans les cas exceptionnels de Produits débridé / piraté / rooté / jailbreaké, hors Europe, contrefaçon, téléphone blacklisté, ou greylisté ou volé), conformément à l’article 3.6., le retour du Produit non conforme s’effectue aux frais exclusifs du Vendeur. A ce titre, s’il souhaite que la Société lui renvoie son produit, le Vendeur s’engage à payer et adresser via le Site internet un bon de retour à la Société au plus tard dans les cinq (5) jours calendaires suivant la notification au Vendeur, via le Site internet, que la Société n’entend pas acheter le produit. PAR AILLEURS LA SOCIETE SE RESERVE LE DROIT DE DENONCER LE VENDEUR AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE COIMPETENT POUR TOUTE INFRACTION PENALE, NOTAMMENT DE VOL ET DE SE PORTER PARTIE CIVILE. 3.7.6 En cas de litige sur le renvoi et/ou la réception du produit par le Vendeur suite à un retour par la Société, celle-ci s’engage à payer au Vendeur le prix figurant dans la première offre de reprise si elle n’est pas en mesure de rapporter la preuve qu’elle a effectivement renvoyé ledit produit au Vendeur par la production d’un accusé de suivi de courrier ou de colis postal. 3.7.7 En cas de réception par une des parties d’un Produit endommagé ou d’un colis vide, l’autre partie doit, dans les 2 jours suivants la réception : - informer le Vendeur du problème rencontré - Informer la Société du problème rencontré - pour le Vendeur, communiquer à la Société toute preuve utile sollicitée par celle-ci (accusé de réception postal...). 3.7.8 Si la Société ne reçoit pas le Produit alors que le Produit apparaît sur le Site internet comme réceptionné. Dans les 7 jours ouvrés de la première mise en ligne, le Vendeur peut demander par écrit à la Société un remboursement en communiquant une attestation sur l’honneur de non-réception, accompagnée d’une photocopie de sa carte d’identité. La Société rembourse le Vendeur dans un délai de 3 jours après envoi de ces documents à la Société SECONDE MAIN PHONE, HEXAMOBILE 268 Avenue de la Capelette, 13010 MARSEILLE qui mènera alors toute enquête utile.

Toute reprise expédiée en boîte aux lettres ou en point relais qui serait perdue/volée par colissimo ne sera pas prise. Nous rejetons toutes responsabilités suite à un nombre important de fraude. En bureau de poste, le colis est pesé et vérifié.

ARTICLE 4 – RESTRICTION ET SUSPENSION DU SERVICE REPRISE POUR LA SOCIÉTÉ

Le service Reprise peut être restreint ou suspendu, dans les mêmes conditions que la restriction et la suspension du Compte Vendeur prévues selon les présentes CGAS ou selon les conditions générales d’utilisation du Site internet. En outre, la restriction ou la suspension pourra résulter de tout manquement aux présentes conditions du service reprise, en Vendeurs aux articles 2 et 3 à 3.6, de même qu’en cas de défaut de paiement ou de rejet de prélèvement. Tout défaut de paiement ou tout rejet de prélèvement pourra entraîner la suspension immédiate du Service Reprise.

ARTICLE 5 – DUREE ET SUPPRESSION DU SERVICE REPRISE

5.1 Le Client souscrit le service Reprise pour une durée indéterminée. A l’exception des cas de résiliation prévus par les CGAS, les Parties peuvent librement résilier les conditions générales du service reprise par l’envoi à l’autre Partie d’un courriel à [email protected] en respectant un délai de prévenance d’au moins un mois.

5.2 En cas de clôture du Compte Vendeur, le service Reprise sera résilié immédiatement et de plein droit par la Société.

5.3 La Société informe le Vendeur qu’elle se réserve le droit d’annuler ou de refuser d’exécuter toute proposition de reprise d’un Produit émanant d’un Vendeur avec lequel elle serait en litige ou avec lequel elle a eu un litige, notamment relatif au paiement d’une commande ou d’un contrat.

Ce litige constituant un motif légitime de refus de vente d’un Produit à un consommateur, conformément à l’article L121-11 du code de la consommation.

ARTICLE 6 – PRIX

Les Produits sont fournis aux prix en vigueur figurant sur le Site Internet, lors de l’enregistrement de la commande par la Société. Les prix sont exprimés et payables en Euros (€), les prix sont nets, toutes taxes comprises (TTC), fermes et non révisables. La Société se réserve la possibilité, et à sa seule de discrétion de modifier le prix à tout moment, sans préavis, étant cependant précisé que les Produits sont facturés au Vendeur au prix en vigueur au moment de la validation de la commande du Vendeur par la Société.

ARTICLE 7 – CONDITIONS ET MODALITES DE PAIEMENT

Les modes de paiement acceptés par la Société sont ceux indiqués par la Société sur le Site Internet. Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Vendeur, selon les modalités prévues par le Site Internet. La Société ne sera pas tenue de procéder au Paiement convenu pour le Produit si le Vendeur ne livre pas le Produit en respectant les présentes conditions générales en totalité. En outre, la Société se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus ainsi que sur le Site Internet, de suspendre ou d’annuler le paiement tout comme la livraison des commandes en cours effectuées par le Vendeur.

ARTICLE 8 - LIVRAISON

Les Produits et Kits d’envoi ne sont livrés qu’en France métropolitaine, à l’adresse de livraison indiquée par le Vendeur lors de l’offre sur le Site internet. La livraison sera assurée via les services de Chronopost et Colissimo (ci-après le «Transporteur»). Il appartient au Vendeur de vérifier l’état des Produits lors de leur livraison par le Transporteur, de formuler auprès de ce dernier toutes les réserves nécessaires et d’en informer la Société. Dans le cas où le Vendeur ne serait pas en mesure de prendre livraison du Produit lors de sa présentation par le Transporteur, et si le Produit est retourné par le Transporteur à la Société en raison d’un non retrait du Produit par le Vendeur, le Produit sera renvoyé au Vendeur à ses frais.

ARTICLE 9 – DROIT DE RETRACTATION & RENONCIATION EXPRESSE DU DROIT DE RETRACATION POUR LE SERVICE ‘REPRISE’ PAR LE VENDEUR DU PRODUIT D’OCCASION

9.1 Périmètre

Concernant les Produits acheté vendus par la Société, les Vendeurs bénéficient d’un droit de rétractation de quatorze jours francs à compter de leur date de livraison, conformément aux dispositions de l’article L221-18 du Code de la consommation.

Toutefois, certains produits et services listés à l’article L221-28 du Code de la consommation ne peuvent pas faire l’objet d’un droit de rétractation de la part du Vendeur.

Il s’agit notamment :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;

6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;

7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;

9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;

11° Conclus lors d'une enchère publique ;

12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;

13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Dans le cadre du service de reprise et d’achat du Produit par la Société, le Vendeur renonce expressément à son droit de rétractation tel que rappelé dans le processus de reprise sur le Site internet.

9.2 Modalités du droit de rétractation  

Si le vendeur n’a pas renoncé expressément à son droit de rétractation lors du processus de rachat sur le site internet :

Préalablement à tout retour d’un Produit, le Vendeur devra notifier son intention de se rétracter :

Soit par e-mail à l’adresse [email protected],

Soit par courrier postal à l’adresse HEXAMOBILE 268 Avenue de la Capelette, 13010 MARSEILLE par Lettre recommandée avec demande d’avis de récetion.

ARTICLE 10 - GARANTIES

10.1 Rappel de la garantie légale applicable au Vendeur particulier

Le Vendeur est tenu de la garantie légale relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil. 

10.1.2 Rappel des dispositions régissant la garantie des vices cachés

Dans le cadre de la garantie légale des défauts du Produit vendu, le Vendeur s’engage, au choix de la Société, après évaluation du vice :

• soit à lui rembourser la totalité du prix du Produit retourné,

• soit à lui rembourser une partie du prix du Produit si le Vendeur décide de le conserver.

Article 1641 du Code Civil 

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1645 du Code Civil 

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.

Article 1646 du Code Civil 

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1648 du Code civil :

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

ARTICLE 11 - RESPONSABILITE

Le Vendeur déclare que le Produit vendu à la Société via le Site Internet est conforme à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.

Pour sa part, la Société met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès continu et de qualité au Site, aux services et aux Produits.  Toutefois, le Site internet peut faire l’objet d’opérations de maintenance. La Société pourra interrompre, suspendre temporairement ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du Site, des Produits ou des services afin d’en assurer la maintenance ou pour toute autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation. La Société n’est pas responsable de tout dysfonctionnement du réseau, des serveurs ou de tout autre événement échappant à son contrôle raisonnable, qui empêcherait l’accès au Site ou aux services.

ARTICLE 12 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Vendeur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Ces données ne sont pas communiquées à des tiers.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet www.hexamobile.fr répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Vendeur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet de la Société.

Afin de garantir la sécurité des transactions financières découlant de la vente entre le Vendeur et la Société, la Société se réserve le droit de demander, avant ou après la vente, un justificatif d’identité au Vendeur dans le dessein de s’assurer et d’assurer le Vendeur contre une usurpation d’identité et/ou de moyen de paiement.

A défaut de communication dudit justificatif dans les vingt-et-un (21) jours suivants la commande, la transaction sera résiliée de plein droit par la Société.

ARTICLE 13 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

La Société est seule titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au site et à son contenu (notamment les textes, images, dessins, logos, vidéos, sons, données graphiques) ainsi qu’aux logiciels et bases de données assurant leur fonctionnement. 

La Société ne consent aucun droit de propriété aux Vendeurs sur le site. Ces derniers ne bénéficient que du droit de faire usage du site conformément aux termes des présentes. 

Toute reproduction ou représentation du site et des éléments qui le composent est expressément interdite et constitue un acte de contrefaçon aux termes des dispositions présentes dans le Code de propriété intellectuelle. 

ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension. 

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus est tenue d’avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition. 

Seront considérées comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnement, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux Vendeurs, pandémie mondiale, fermeture administrative, décès du Vendeur ou du Vendeur après sa commande et avant l’exécution de la prestation. 

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’évènement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à deux mois, les présentes conditions générales pourront être résiliée par la partie lésée.

ARTICLE 15 – LANGUE – DROIT APPLICABLE

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales sont régies et soumises au droit français. Les présentes Conditions Générales sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 16 – DIVISIBILITE DES CLAUSES

S’il advenait, pour quelque cause que ce soit, qu’un des articles des présentes Conditions Générales d’Achat et de Service ne puisse être appliqué, notamment par suite d’annulation judiciaire, il serait alors réputé non écrit, sans pour autant entraîner la nullité des présentes Conditions Générales d’Achat et de Service, ni altérer la validité de ses autres stipulations.

ARTICLE 17 – COORDONNEES DE LA SOCIETE

17.1 Identification de la Société : la Société SECONDE MAIN PHONE, exerçant sous le nom commercial « HEXAMOBILE », société par actions simplifiée à associé unique, au capital de 29 000.00 euros, enregistrée sous le numéro 812 633 527 RCS MARSEILLE, dont le siège social est situé 268 Avenue de la Capelette 13010 MARSEILLE.

17.2 Coordonnées de la Société : La Société est joignable par courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected]

ARTICLE 18 – INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU VENDEUR

Le Vendeur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales d’Achat et de Service et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes : 

- les caractéristiques essentielles des produits et services, compte tenu du support de communication utilisé et des produits ou service concernés ;  

- le prix des produits et services ;

- en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à fournir les Services commandés ;

- les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte, 

- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ; 

- les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ; 

- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ; 

- les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.

- les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour une personne physique de commander sur le site Internet www.hexamobile.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Achat et de Service et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Vendeur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à la Société.

FORMULAIRE DE RETRACTATION

A l'attention de société HEXAMOBILE 268 Avenue de la Capelette 13010 Marseille, FRANCE.

Je soussigné (e) / Nous soussignés, Madame /Monsieur ......................., demeurant ..................................

vous notifie / notifions par la présente ma / notre rétractation de la commande conclue le ............... et n°....................... le ......................... (date).

Signature :  ..................

Adresser ce formulaire en recommandé avec accusé de réception dans les 14 jours de la signature de la convention.