Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat de produit ou services proposées à la vente par la société « SECONDE MAIN PHONE », exerçant sous le nom commercial « HEXAMOBILE » SAS (ci-après : la « Société ») et tout particulier agissant en qualité de consommateur à titre personnel (ci-après : le « Client ») sur son site Internet : www.hexamobile.fr  ou sur les Market places partenaires sur lesquels la société HEXAMOBILE propose à la vente des téléphones mobiles d’occasion accompagnés de leur batterie et d’accessoires (kit mains-libre et, si indiqué, d’autres accessoires) et d’appareils électroniques et informatiques (ci-après le ou les « Produit(s) »).

Les caractéristiques principales des Produits sont présentés sur le site Internet : www.hexamobile.fr .

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client. 

Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Produits proposés par la Société et sont accessibles à tout moment via l’url suivante :  http://www.hexamobile.fr/conditions-generales-de-ventes  et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document.

Elles sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client. 

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne. 

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site Internet www.hexamobile.fr .

Les présentes CGV peuvent faire l’objet de modifications ultérieures. Toutefois, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site Internet à la date de passation de la commande. 

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles.

Les indications sur la disponibilité des Produits sont fournies au moment de la passation de la commande.

ARTICLE 2 – LES PRODUITS

2.1 La Société vend des Produits d’occasion.

Le Client reconnaît que les Produit à la vente peuvent pour certains avoir des performances et qualités moindre par rapport à des produits identiques neufs. 

Toutefois, les Produits vendus par la Société subissent obligatoirement des tests et traitements avant leur mise en vente, qui varient selon le type de Produits.

Le Client est informé que les Produits ont subi un effacement « hard reset » des données avant leur mise en vente.

La liste desdits tests et traitements effectués par type de Produits est consultable sur demande par écrit à la Société dont les coordonnées sont visées à l’Article 13 des CGV.

2.2 La Société vend 3 catégories de Produits :

Catégorie A :

Vendeur pro labellisé/Etat reconditionné à neuf/Débloqué/Garantie 1 An /Accessoires neufs compatibles/Livraison Chronopost ou Colissimo 24/48H

Catégorie B :

Vendeur pro labellisé/Très bon état, pouvant présenter des légères rayures et marques d’usures/Débloqué/Garantie 1 An/Accessoires neufs compatibles/Livraison Chronopost ou Colissimo 24/48H

Etat correct :

Vendeur pro labellisé/Etat correct présentant des rayures et traces d’usure prononcées/Débloqué/Garantie 1 An/Accessoires neufs compatibles/Livraison Chronopost ou Colissimo 24/48H

ARTICLE 3 - COMMANDES

Le Client sélectionne sur le site les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes : 

Le Client sélectionne les Produits de son choix parmi le catalogue mis à sa disposition sur le site Internet. Le Client prend ensuite connaissance de l’offre présentée dans sa totalité. 

Une fois son choix effectué, le Client valide la commande puis renseigne ses informations personnelles (civilité, nom, prénom, adresse courriel). Il renseigne ensuite son adresse de livraison et procède au choix de son mode de livraison avant de procéder au règlement de sa commande.

Les étapes de prise de commande sont susceptibles de varier en fonction des sites partenaires. 

L’utilisation des sites Internet partenaires implique l’acceptation de leur(s) Condition(s) Générale(s) d’Utilisation respective(s).

Le paiement intégral est effectué en ligne, par carte bancaire au moyen d’un service de paiement en ligne sécurisé (Monetico Paiement). Une fois le règlement effectué, le Client reçoit son justificatif de règlement à l’adresse courriel communiquée.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par la Société par courrier électronique et après encaissement par le Société de l’intégralité du prix.

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande effectuée et de signaler immédiatement toute erreur à l’adresse de contact suivante : [email protected],

Toute commande passée sur le site www.hexamobile.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et la Société. 

En souscrivant à l’achat d’un Produit, le Client déclare être en capacité de contracter en vertu de la loi de son pays ; ou déclare représenter, en vertu d’un mandat valable, la personne pour laquelle il souscrit. 

Le Client garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement sélectionné lors de la validation de la commande. 

Toute commande par le Client vaut acceptation expresse et irrévocable, du Produit, de son prix et des CGV.

La Société informe le Client qu’elle se réserve le droit d’annuler ou de refuser d’exécuter toute  commande émanant d’un Client avec lequel elle serait en litige ou avec lequel elle a eu un litige, notamment relatif au paiement d’une commande.

Ce litige constituant un motif légitime de refus de vente d’un Produit à un consommateur, conformément à l’article L121-11 du code de la consommation.

ARTICLE 4 - PRIX

Les Produits sont fournis aux prix en vigueur figurant sur le Site Internet, lors de l’enregistrement de la commande par la Société.

Les prix sont exprimés et payables en Euros (€), les prix sont nets, toutes taxes comprises (TTC), fermes et non révisables.

La Société se réserve la possibilité, et à sa seule de discrétion de modifier le prix à tout moment, sans préavis, étant cependant précisé que les Produits sont facturés au Client au prix en vigueur au moment de la validation de la commande du Client par la Société.

ARTICLE 5 – CONDITIONS ET MODALITES DE PAIEMENT

Les modes de paiement acceptés par la Société sont ceux indiqués par la Société sur le Site Internet.

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités prévues par le Site Internet.

La Société ne sera pas tenue de procéder à la mise à disposition du Produit si le Client ne paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

En outre, la Société se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus ainsi que sur le Site Internet, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

ARTICLE 6 - DISPONIBILITES

En cas d’indisponibilité d’un Produit commandé, la Société en informera le Client par courrier électronique dans les meilleurs délais.

Le Client aura alors la possibilité de se faire remplacer le Produit par un autre d’une qualité et d’un prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles, ou d’annuler la commande et de se faire rembourser dans les 30 jours ouvrés à compter de la notification, au Client, de l’indisponibilité du Produit par la Société.

ARTICLE 7 - LIVRAISON

Les Produits achetés par le Client ne sont livrés qu’en France métropolitaine, à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande.

La livraison sera assurée via les services de Chronopost et Colissimo (ci-après le « Transporteur »).

Sauf indication contraire, la Société procédera à l’envoi des Produits dans un délai de 24heures ouvrées maximum à compter de la réception du paiement.

Il appartient au Client de vérifier l’état des Produits lors de leur livraison par le Transporteur, de formuler auprès de ce dernier toutes les réserves nécessaires et d’en informer la Société.

Dans le cas où le Client ne serait pas en mesure de prendre livraison du Produit lors de sa présentation par le Transporteur, et si le Produit est retourné par le Transporteur à la Société en raison d’un non retrait du Produit par le Client, le Produit sera renvoyé au Client à ses frais.

ARTICLE 8 – DROIT DE RETRACTATION

8.1 Périmètre

Concernant les Produits vendus par la Société, les Clients bénéficient d’un droit de rétractation de quatorze jours francs à compter de leur date de livraison, conformément aux dispositions de l’article L221-18 du Code de la consommation.

Toutefois, certains produits et services listés à l’article L221-28 du Code de la consommation ne peuvent pas faire l’objet d’un droit de rétractation de la part du Client.

Il s’agit notamment :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;

6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;

7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;

9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;

11° Conclus lors d'une enchère publique ;

12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;

13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

8.2 Modalités

8.2.1 Notification de la rétractation

Préalablement à tout retour d’un Produit, le Client devra notifier son intention de se rétracter :

Soit par e-mail à l’adresse [email protected],

Soit par courrier postal à l’adresse HEXAMOBILE 268 Avenue de la Capelette, 13010 MARSEILLE par Lettre recommandée avec demande d’avis de récetion.

8.2.2 Retour des produits

Conformément aux dispositions de l’article L221-23 du Code de la consommation, le Client doit retourner son Produit au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Le Client doit retourner son Produit dans les conditions stipulées à l’article 9 ci-dessous des présentes conditions générales

8.3 Frais de retour et Remboursement

8.3.1 Frais de retour

Les frais de retour sont à la charge exclusive du Client.

Le Transport des produits retournés est de la responsabilité du Client.

8.3.2 Remboursement

Le remboursement du Produit sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception par la Société de la demande d’exercice du droit de rétractation par le Client, et si le produit a été reçu par la société durant ce délai.

Cependant conformément à l’alinéa 2 de l’article L221-24 du Code de la Consommation, ce délai de remboursement est différé jusqu’à la récupération du produit par la société ou jusqu’à ce que le Client ait fourni la preuve (c’est-à-dire tout moyen permettant de justifier sans aucune contestation possible de l’envoi à la Société) de l’expédition du produit concerné.

ARTICLE 9 - MODALITES DE RENVOI DU PRODUIT EN CAS DE NON-CONFORMITE OU D'EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION

9.1.1 Produit utilisant le logiciel « IOS »

La Société informe le Client que certains Produits disposent du logiciel « iOS » avec l’option « localiser mon iPhone ».

Si la fonction «localiser mon iPhone» est activée, le Produit ne pourra pas être remplacé ni remboursé.

Pour vérifier si ladite option est encore activée et pour la désactiver, le Client se rend dans « Réglage » > « iCloud » > « Localiser mon iPhone » ou bien se diriger vers le site officiel d’Apple www.icloud.com .

Si au cours de l’Expertise la Société s’aperçoit que le Produit a ladite option activée, le Produit sera automatiquement renvoyé au client sans pour autant que le Client puisse se prévaloir d’une quelconque indemnité à ce titre.

9.1.2 Produit utilisant le logiciel « Android »

La Société informe également le Client que certains Produits disposent du logiciel « Android » avec l’option « Verrouillage de réactivation ».

Si la fonction « Verrouillage de réactivation » est activée, le Produit ne pourra pas être remplacé ni remboursé.

Pour vérifier si ladite option est encore activée et pour la désactiver, le Client se rend dans « Paramètres » > « Ecran de verrouillage/Sécurité » > « Traçage du mobile ».

Si au cours de l’Expertise la Société s’aperçoit que le Produit a ladite option activée, le Produit sera automatiquement renvoyé au client sans pour autant que le Client puisse se prévaloir d’une quelconque indemnité à ce titre.

9.2 Copie du formulaire de rétractation ou de l’accusé de réception reçu

Afin d’assurer le suivi du retour du Produit, le Client est informé qu’il doit joindre une copie du formulaire de rétractation ou de l’accusé réception reçu au Produit à retourner à l’adresse :

HEXAMOBILE, 268 Avenue de la Capelette, 13010 MARSEILLE.

9.3 Emballage du produit

Il est précisé que le Client devra retourner le Produit dans son emballage d’origine et en parfait état accompagné de sa batterie et de ses accessoires.

Le Client à l’obligation de retirer sa carte SIM du Produit avant de le retourner. A défaut la carte SIM ne sera pas récupérable et sera détruite par la Société ou ses sous-traitants pour des raisons de sécurité. En cas d’utilisation de la carte SIM pendant le transport il est expressément reconnu et accepté par le Client que la Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable.

Dans le cas où le Produit serait endommagé et/ou incomplet, le Client ne pourra valablement faire valoir son droit à rétractation.

Le renvoi du Produit doit être accompagné d’une copie de la facture.

ARTICLE 10 - GARANTIES

10.1 Les garanties légales

La Société est tenue de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil. (visées dans l’encadré ci-dessous).

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité des biens vendus d’occasion, le consommateur :

• bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur ;

• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;

• est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale que pourrait consentir le fabricant. Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

10.1.1 Rappel des dispositions régissant la garantie légale de conformité

Dans le cadre de la garantie légale de conformité si le Produit commandé par le Client présente un défaut de conformité existant lors de la délivrance, HEXAMOBILE, selon ce qu’il est possible de faire, s’engage :

• soit à remplacer le Produit par un Produit identique en fonction des stocks disponibles,

• soit à lui échanger un Produit pour un Produit de qualité et de prix équivalent en fonction des  stocks disponibles,

• soit à lui rembourser le prix du Produit dans les 30 jours suivant la demande du Client si le remplacement du Produit identique ou équivalent s’avérait impossible.

Article L217-4 du Code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-7 du Code de la consommation

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à douze mois.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L217-8 du Code de la consommation

L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.

Article L217-9 du Code de la consommation

En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

Article L217-10 du Code de la consommation

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L217-11 du Code de la consommation

L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur.

Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.

Article L217-12 du Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-13 du Code de la consommation

Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

10.1.2 Rappel des dispositions régissant la garantie des vices cachés

Dans le cadre de la garantie légale des défauts du Produit vendu,  HEXAMOBILE, au choix du Client, s’engage, après évaluation du vice :

• soit à lui rembourser la totalité du prix du Produit retourné,

• soit à lui rembourser une partie du prix du Produit si le Client décide de le conserver.

Article 1641 du Code Civil 

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1645 du Code Civil 

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.

Article 1646 du Code Civil 

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1648 du Code civil :

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

10.2 Les exclusions de garantie

(i) La Société informe le Client que certains Produits disposent du logiciel « iOS » avec l’option « localiser mon iPhone ».

Si la fonction «localiser mon iPhone» est activée, le Produit ne pourra pas être remplacé ni remboursé.

Pour vérifier si ladite option est encore activée et pour la désactiver, le Client se rend dans « Réglage » > « iCloud » > « Localiser mon iPhone » ou bien se diriger vers le site officiel d’Apple www.icloud.com .

Si au cours de l’Expertise la Société s’aperçoit que le Produit a ladite option activée, le Produit sera automatiquement renvoyé au client sans pour autant que le Client puisse se prévaloir d’une quelconque indemnité à ce titre.

(ii) La Société informe également le Client que certains Produits disposent du logiciel « Android » avec l’option « Verrouillage de réactivation ».

Si la fonction « Verrouillage de réactivation » est activée, le Produit ne pourra pas être remplacé ni remboursé.

Pour vérifier si ladite option est encore activée et pour la désactiver, le Client se rend dans « Paramètres » > « Ecran de verrouillage/Sécurité » > « Traçage du mobile ».

Si au cours de l’Expertise la Société s’aperçoit que le Produit a ladite option activée, le Produit sera automatiquement renvoyé au client sans pour autant que le Client puisse se prévaloir d’une quelconque indemnité à ce titre.

10.2.2 Toute garantie est exclue en cas :

• De non-conformité déclarée au-delà du délai de garantie de cinq ans à compter de la livraison du Produit;

• De dommages dus à un accident, à une utilisation différente de celle proposée dans la documentation technique disponible sur le site internet du constructeur du Produit, des dysfonctionnements faisant suite à une tentative de déblocage ou à un mauvais entretien du Produit par le Client (à titre d’exemples non limitatifs : l’encrassement, l’oxydation, la corrosion, l’incrustation de rouille,…) ;

• De dommages survenant en cours d’installation ou d’ouverture du Produit ;

• De dommages dont la cause est extérieure au Produit : Mauvaise installation par le Client, négligence de la part du Client, incendie, dégâts des eaux, etc. et plus généralement les dommages de toute nature dont l’origine serait postérieure à la vente et globalement l’ensemble des dommages causés aux parties extérieures du Produit et dont l’endommagement ne nuit pas à son bon fonctionnement ;

• En cas de rayures, écaillures, égratignures antérieures et/ou postérieures à la vente dans la mesure où la Société commercialise des Produits d’occasion ;

• En cas de modification ou de réparation du Produit par le Client et en cas de réparation du Produit par un organisme non agréé par le constructeur du Produit ;

• En cas de changement ou de mise à jour du système d’exploitation du Produit ;

• Et de manière générale en cas de toute modification non autorisée par le constructeur du Produit opérée par le Client (à titre d’exemple non limitatif : le jailbreak, etc.).

ARTICLE 11 - RESPONSABILITE

Il est rappelé au Client que les Produits commercialisés par la Société via le Site Internet sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.

Toute responsabilité de la Société est donc exclue en cas de non-respect de la législation d’un autre pays où les Produits seraient utilisés ou importés.

Le Client est seul responsable du choix des Produits, de leur utilisation et de leur conservation, de sorte que la responsabilité de la Société ne peut être engagée en cas de détérioration, de pertes de fichiers, etc. résultant de la mauvaise utilisation du Produit par le Client.

Toute responsabilité de la Société est également exclue en cas d’impossibilité totale ou partielle d’utiliser le Produit en cas d’incompatibilité du Produit.

La Société ne pourra être tenue responsable des dommages directs ou indirects causés au matériel de l’utilisateur lors de l’accès au site, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications requises, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité notamment. Le Vendeur ne pourra pas être tenu des dommages indirects (tels que par exemple une perte de marché ou perte de chance) consécutifs à l’utilisation du site. 

La Société met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès continu et de qualité au Site, aux services et aux Produits.  Toutefois, le Site internet peut faire l’objet d’opérations de maintenance. La Société pourra interrompre, suspendre temporairement ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du Site, des Produits ou des services afin d’en assurer la maintenance ou pour toute autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation. La Société n’est pas responsable de tout dysfonctionnement du réseau, des serveurs ou de tout autre événement échappant à son contrôle raisonnable, qui empêcherait l’accès au Site ou aux services.

ARTICLE 12 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Ces données ne sont pas communiquées à des tiers.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet www.hexamobile.fr répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet www.ajpublishing.ee

Afin de garantir la sécurité des transactions financières découlant de la vente entre le Client et la Société, la Société se réserve le droit de demander, avant ou après la vente, un justificatif d’identité au Client dans le dessein de s’assurer et d’assurer le Client contre une usurpation d’identité et/ou de moyen de paiement.

A défaut de communication dudit justificatif dans les vingt-et-un (21) jours suivants la commande, la transaction sera résiliée de plein droit par la Société.

ARTICLE 13 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

La Société est seule titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au site et à son contenu (notamment les textes, images, dessins, logos, vidéos, sons, données graphiques) ainsi qu’aux logiciels et bases de données assurant leur fonctionnement. 

La Société ne consent aucun droit de propriété aux Clients sur le site. Ces derniers ne bénéficient que du droit de faire usage du site conformément aux termes des présentes. 

Toute reproduction ou représentation du site et des éléments qui le composent est expressément interdite et constitue un acte de contrefaçon aux termes des dispositions présentes dans le Code de propriété intellectuelle. 

ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension. 

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus est tenue d’avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition. 

Seront considérées comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnement, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients, pandémie mondiale, fermeture administrative, décès du Client ou du Vendeur après sa commande et avant l’exécution de la prestation. 

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’évènement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à deux mois, les présentes conditions générales pourront être résiliée par la partie lésée.

ARTICLE 15 – LANGUE – DROIT APPLICABLE

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales sont régies et soumises au droit français. Les présentes Conditions Générales sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 16 – LITIGES

ARTICLE 17 – DIVISIBILITE DES CLAUSES

S’il advenait, pour quelque cause que ce soit, qu’un des articles des présentes Conditions Générales de Vente ne puisse être appliqué, notamment par suite d’annulation judiciaire, il serait alors réputé non écrit, sans pour autant entraîner la nullité des présentes Conditions Générales de Vente, ni altérer la validité de ses autres stipulations.

ARTICLE 18 – COORDONNEES DE LA SOCIETE

18.1 Identification de la Société / du Vendeur 

SECONDE MAIN PHONE, exerçant sous le nom commercial « HEXAMOBILE », société par actions simplifiée à associé unique, au capital de 29 000.00 euros, enregistrée sous le numéro 812 633 527 RCS MARSEILLE, dont le siège social est situé 268 Avenue de la Capelette 13010 MARSEILLE.

 18.2 Coordonnées de la Société

La Société est joignable par courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected] / Tél : 0484492433

ARTICLE 19 – INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes : 

- les caractéristiques essentielles des produits et services, compte tenu du support de communication utilisé et des produits ou service concernés ;  

- le prix des produits et services ;

- en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à fournir les Services commandés ;

- les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte, 

- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ; 

- les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ; 

- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ; 

- les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.

- les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour une personne physique de commander sur le site Internet www.hexamobile.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à la Société.

FORMULAIRE DE RETRACTATION

A l'attention de société HEXAMOBILE 268 Avenue de la Capelette 13010 Marseille, FRANCE.

Je soussigné (e) / Nous soussignés, Madame /Monsieur ......................., demeurant ..................................

vous notifie / notifions par la présente ma / notre rétractation de la commande conclue le ............... et n°....................... le ......................... (date).

Signature :  ..................

Adresser ce formulaire en recommandé avec accusé de réception dans les 14 jours de la signature de la convention.