Conditions Générales de Vente
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat de produit ou services proposées à la vente par la société SECONDE MAIN PHONE », exerçant sous le nom commercial HEXAMOBILE SAS (ci-après : la Société ») et tout particulier agissant en qualité de consommateur à titre personnel (ci-après : le Client ») sur son site Internet : www.hexamobile.fr ou sur les Market places partenaires sur lesquels la société HEXAMOBILE propose à la vente des téléphones mobiles d’occasion accompagnés de leur batterie et d’accessoires (kit mains-libre et, si indiqué, d’autres accessoires) et d’appareils électroniques et informatiques (ci-après le ou les Produit(s) »).
Les caractéristiques principales des Produits sont présentés sur le site Internet : www.hexamobile.fr .
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client.
Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Produits proposés par la Société et sont accessibles à tout moment via l’url suivante : http://www.hexamobile.fr/conditions-generales-de-ventes et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document.
Elles sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.
La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site Internet www.hexamobile.fr .
Les présentes CGV peuvent faire l’objet de modifications ultérieures. Toutefois, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site Internet à la date de passation de la commande.
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles.
Les indications sur la disponibilité des Produits sont fournies au moment de la passation de la commande.
ARTICLE 2 – LES PRODUITS
2.1 La Société vend des Produits d’occasion.
Un produit d’occasion, tel que défini par l’article L. 321-1 du code de commerce. est un bien qui, à un stade quelconque de la production ou de la distribution, sont entrés en la possession d’une personne pour son usage propre, par l’effet de tout acte à titre onéreux ou à titre gratuit, ou a subi des altérations qui ne permettaient plus leur mise en vente comme ‘neufs’. Le Produit vendu par HEXAMOBILE a subi des tests portant sur toutes ses fonctionnalités afin d’établir qu’il répond aux obligations légales de sécurité et à l’usage auquel le Client peut légitimement s’attendre et qu’il doit avoir subi une ou plusieurs interventions afin de lui restituer ses fonctionnalités avant qu’il ne change de propriétaire. Toutefois, le Client reconnaît que les Produits à la vente peuvent pour certains avoir des performances et qualités moindre par rapport à des produits identiques ‘neufs’.
Toutefois, les Produits vendus par la Société subissent obligatoirement des tests et traitements avant leur mise en vente, qui varient selon le type de Produits.
Le Client est informé que les Produits ont subi un effacement hard reset des données avant leur mise en vente.
La liste desdits tests et traitements effectués par type de Produits est consultable sur demande par écrit à la Société dont les coordonnées sont visées à l’Article 13 des CGV.
2.2 La Société vend 3 catégories de Produits :
Catégorie A :
Vendeur pro labellisé/Etat reconditionné à neuf/Débloqué/Garantie 1 An /Accessoires neufs compatibles/Livraison Chronopost ou Colissimo 24/48H
Catégorie B :
Vendeur pro labellisé/Très bon état, pouvant présenter des légères rayures et marques d’usures/Débloqué/Garantie 1 An/Accessoires neufs compatibles/Livraison Chronopost ou Colissimo 24/48H
Etat correct :
Vendeur pro labellisé/Etat correct présentant des rayures et traces d’usure prononcées/Débloqué/Garantie 1 An/Accessoires neufs compatibles/Livraison Chronopost ou Colissimo 24/48H
ARTICLE 3 - COMMANDES
Le Client sélectionne sur le site le ou les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
Le Client sélectionne le ou les Produits de son choix parmi le catalogue mis à sa disposition sur le site Internet. Le Client prend ensuite connaissance de l’offre présentée dans sa totalité.
Une fois son choix effectué, le Client valide la commande puis renseigne ses informations personnelles (civilité, nom, prénom, adresse courriel). Il renseigne ensuite son adresse de livraison et procède au choix de son mode de livraison avant de procéder au règlement de sa commande.
Les étapes de prise de commande sont susceptibles de varier en fonction des sites partenaires.
L’utilisation des sites Internet partenaires implique l’acceptation de leur(s) Condition(s) Générale(s) d’Utilisation respective(s).
Le paiement intégral est effectué en ligne, par carte bancaire au moyen d’un service de paiement en ligne sécurisé (Monetico Paiement). Une fois le règlement effectué, le Client reçoit son justificatif de règlement à l’adresse courriel communiquée.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par la Société par courrier électronique et après encaissement par le Société de l’intégralité du prix.
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande effectuée et de signaler immédiatement toute erreur à l’adresse de contact suivante : [email protected],
Toute commande passée sur le site www.hexamobile.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et la Société.
En souscrivant à l’achat d’un Produit, le Client déclare être en capacité de contracter en vertu de la loi de son pays ; ou déclare représenter, en vertu d’un mandat valable, la personne pour laquelle il souscrit.
Le Client garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement sélectionné lors de la validation de la commande.
Toute commande par le Client vaut acceptation expresse et irrévocable, du Produit, de son prix et des CGV.
La Société informe le Client qu’elle se réserve le droit d’annuler ou de refuser d’exécuter toute commande émanant d’un Client avec lequel elle serait en litige ou avec lequel elle a eu un litige, notamment relatif au paiement d’une commande.
Ce litige constituant un motif légitime de refus de vente d’un Produit à un consommateur, conformément à l’article L121-11 du code de la consommation.
De manière générale, il est prévu de convention expresse entre les Parties que les courriers électroniques feront foi entre elles de même que les systèmes d'enregistrement automatiques utilisés sur le Site internet, notamment quant à la nature et la date de la commande.
Toute modification de la commande demandée par le Client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue à la Société par courrier électronique avant l'expédition des Produits.
ARTICLE 4 - PRIX
Les Produits sont fournis aux prix en vigueur figurant sur le Site Internet, lors de l’enregistrement de la commande par la Société.
Les prix sont exprimés et payables en Euros (€), les prix sont nets, toutes taxes comprises (TTC), fermes et non révisables.
La Société se réserve la possibilité, et à sa seule de discrétion de modifier le prix à tout moment, sans préavis, étant cependant précisé que les Produits sont facturés au Client au prix en vigueur au moment de la validation de la commande du Client par la Société.
CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE : Le vendeur reste propriétaire des Produits vendus tant que le Client ne lui a pas entièrement réglé le prix prévu dans le présent contrat. Il en résulte qu’en cas de non-paiement, le vendeur pourra exiger à tout moment la restitution desdits Produits.
ARTICLE 5 – CONDITIONS ET MODALITES DE PAIEMENT
Les modes de paiement acceptés par la Société sont ceux indiqués par la Société sur le Site Internet.
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités prévues par le Site Internet.
La Société ne sera pas tenue de procéder à la mise à disposition du Produit si le Client ne paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
En outre, la Société se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus ainsi que sur le Site Internet, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.
ARTICLE 6 - DISPONIBILITES
En cas d’indisponibilité d’un Produit commandé, la Société en informera le Client par courrier électronique dans les meilleurs délais.
Le Client aura alors la possibilité de se faire remplacer le Produit par un autre d’une qualité et d’un prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles, ou d’annuler la commande et de se faire rembourser dans les 30 jours ouvrés à compter de la notification, au Client, de l’indisponibilité du Produit par la Société.
ARTICLE 7 - LIVRAISON
7.1 Territoire :
Les Produits achetés par le Client ne sont livrés qu’en France métropolitaine, à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande.
7.2 Mode de livraison :
La livraison sera assurée via les services de Chronopost et Colissimo (ci-après le Transporteur »).
La livraison prend effet au moment de l'enlèvement des Produits par le transporteur. Les risques liés au transport pèsent donc sur le Client.
Sauf indication contraire, la Société procédera à l’envoi des Produits dans un délai de 24heures ouvrées maximum à compter de la réception du paiement.
Les délais de livraison sont fixés de bonne foi aussi exactement que possible mais ne sont donnés qu’à titre indicatif.
7.3 Modalités pour les commandes dont le prix total excède 500 € :
Cependant et conformément aux dispositions des articles L. 114-1 et R. 114-1 du Code de la consommation, si le prix de la commande excède 500 €, la Société pourra livrer les Produits commandés par le Client dans un délai maximum d’un mois.
Pour ces commandes dont le prix total excède 500 €, en cas de dépassement d’un délai excédant 7 jours à compter de la date de livraison initialement prévue sur le bon de commande et non dû à un cas de force majeure, le Client aura la possibilité d'annuler sa commande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à la Société. La Société procédera alors à une enquête auprès du transporteur concerné préalablement au remboursement des produits commandés non livrés.
Pour ces commandes dont le prix excède 500 €, le Client peut exercer cette faculté d'annulation de sa commande pour défaut de livraison dans le délai contractuel, dans un délai maximal de soixante jours ouvrés courant à compter du dépassement du délai maximum indiqué pour la livraison des produits. La totalité des sommes versées par le Client lui sera alors restituée, sous forme d'avoir ou de remboursement au choix de celui-ci si l'intégralité de la commande est retournée, à l'exclusion de toute autre indemnité ou dommages intérêts.
La restitution s’opèrera dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle il a exercé son droit à obtenir l'annulation de sa commande. Le Client aura également la possibilité d'accepter un nouveau délai de livraison sans qu'il puisse toutefois exiger une remise de prix ou des dommages intérêts. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers la Société, quelle qu'en soit la cause.
7.4 Modalités pour les commandes dont le prix total n’excède pas 500 € :
Pour toute autre commande dont le prix n’excède pas 500 €, un retard dans la livraison ne peut, en aucun cas, donner droit à l’annulation des commandes en cours, et aucune indemnisation ou pénalité pour retard de livraison ne pourra être réclamée quelles qu’en soient les causes, et conséquences directes ou indirectes.
La Société tiendra le Client informé, dans un délai raisonnable, des cas et événements de force majeure susceptibles de perturber le processus de livraison du Produit commandé.
7.5 Rupture de stock :
En cas de rupture de stock exceptionnelle, le Client sera averti par mail ou par téléphone. Il pourra alors demander une livraison partielle et un envoi ultérieur du ou des articles concernés ou bien demander le remboursement de la somme des produits non livrés.
7.6 Prise en compte de la commande :
Pour toute commande confirmée du lundi au vendredi (hors jours fériés) sur le Site internet, la préparation de la commande aura lieu le lendemain, dans la limite des stocks disponibles.
Une commande est considérée comme confirmée lorsqu’elle a été validée par la Société.
Cependant si la commande passée par le client nécessite des investigations supplémentaires pour être validée, le point de départ du délai de livraison choisi par le client sera décalé du temps nécessaire au service pour traiter le dossier du client et valider la commande (hors temps de préparation de la commande). Suite à validation de la commande dans les conditions décrites à l’article 5, la livraison interviendra dans un délai inférieur ou égal à 20 jours, temps de préparation de la commande inclus.
7.7 Livraison du colis et vérification par le client : Le colis est livré à domicile et remis contre signature soit au Client ou au destinataire des produits commandés, soit, à la discrétion de La Poste, à une autre personne, notamment toute personne attachée à son service, demeurant avec lui, mandatée spécialement, munie d’une procuration ou encore à un tiers identifié.
Le Client s’engage à vérifier l’état du ou des Produits lors de leur livraison par le Transporteur, de formuler immédiatement auprès de ce dernier toutes les reserves nécessaires et d’en informer la Société.
En présence d’une anomalie quant au contenu du colis (produit manquant, produit endommagé, ...), le Client ou le destinataire des produits commandés est également invité à signaler immédiatement le problème rencontré à la Société par tout moyen.
Dans le cas où le Client ne serait pas en mesure de prendre livraison du Produit lors de sa présentation par le Transporteur, et si le Produit est retourné par le Transporteur à la Société en raison d’un non retrait du Produit par le Client, le Produit sera renvoyé au Client à ses frais.
Lorsque le colis n’a pu être livré (taille insuffisante de la boîte aux lettres et/ou absence du destinataire), le Client ou le destinataire de la commande reçoit un avis de passage, lui permettant de retirer les produits commandés au bureau de Poste indiqué sur l’avis de passage, pendant un délai de quinze jours. Passé ce délai, le colis est retourné à l’expéditeur.
Lorsque le colis n’a pu être livré pour cause de saisie d’adresse de livraison erronée ou incomplète de la part du Client, le Client pourra demander, soit un nouvel envoi à l’adresse de son choix en payant les frais de port de réexpédition, soit un remboursement de sa commande déduction faite des frais de port initiaux, que ceux-ci lui aient été offerts ou non.
Aucune contestation relative à la livraison en elle-même n’est possible si le colis apparaît comme ayant été livré, le système informatique de La Poste faisant foi.
En présence d’une anomalie apparente du colis (notamment colis endommagé, colis ouvert, traces de liquide, etc.), le Client ou le destinataire des produits commandés ne doit pas ouvrir le colis mais est invité à le rapporter non ouvert dans un délai de cinq jours ouvrés dans un bureau de Poste et à y faire établir un « constat de spoliation ».
L’ouverture dudit colis exclut tout recours auprès de La Poste. Il est également invité à signaler le problème rencontré à la Société par tout moyen.
ARTICLE 8 – DROIT DE RETRACTATION
8.1 Périmètre :
Concernant les Produits vendus à distance ou hors établissement par la Société, les Clients bénéficient d’un droit de rétractation de quatorze jours francs à compter de leur date de livraison, conformément aux dispositions de l’article L221-18 du Code de la consommation.
Toutefois, certains produits et services listés à l’article L221-28 du Code de la consommation ne peuvent pas faire l’objet d’un droit de rétractation de la part du Client.
Il s’agit notamment :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;
9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
10° De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
11° Conclus lors d’une enchère publique ;
12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
8.2 Modalités :
8.2.1 Notification de la rétractation :
Préalablement à tout retour d’un Produit, le Client devra notifier son intention de se rétracter :
Soit par e-mail à l’adresse [email protected],
Soit par courrier postal à l’adresse HEXAMOBILE 268 Avenue de la Capelette, 13010 MARSEILLE par Lettre recommandée avec demande d’avis de récetion.
8.2.2 Modalité de retour des produits dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation :
Conformément aux dispositions de l’article L221-23 du Code de la consommation, le Client doit retourner son Produit au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Le Client doit retourner son Produit dans les conditions stipulées aux articles 8 et 9 des présentes conditions générales.
Le transport des Produits retournés est de la responsabilité du Client.
A ce titre, l’envoi des Produits en bureau de poste est recommandé au Client.
Pour savoir comment envoyer un colis via un Bureau de poste, consulter la page suivante : https://www.laposte.fr/produits/presentation/retourner-un-colissimo-chez-un-e-commercant/en-bureau-de-poste
La Société ne sera pas tenue de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel.
Pour savoir comment envoyer un colis via un Bureau de poste, consulter la page suivante : https ://www.laposte.fr/produits/presentation/retourner-un-colissimo-chez-un-e-commercant/en-bureau-de-poste Tout Produit qui aura été ouvert, abîmé, modifié, ou dont l’emballage d’origine aura été descellé, ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé.
8.3 Modalités et frais de retour et Modalités de remboursement dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation :
8.3.1 Modalités et frais de retour :
8.3.1.1 Dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation et en tout état de cause, seuls les frais de retour du ou des Produits sont à la charge exclusive du Client.
Les coûts d’expédition du Produit par le Client après conclusion de l’achat sont estimés en général entre 4,95 € (collissimo) et 6,70 € (collissimo) pour l’envoi d’un colis dont le poids total est entre 300 et 500 grammes.
8.3.1.2 Hors le cadre de l’exercice du droit de rétractation, les frais de retour ainsi que les frais de traitement et les frais de réexpédition du ou des Produits sont à la charge exclusive du Client.
Conformément à l’article 9.5 des présentes conditions générales, il est précisé qu’en dehors de l’exercice du droit de rétractation, un montant forfaitaire de 38,96 € TTC est à la charge exclusive du Client correspondant aux frais de retour, frais de traitement et aux frais de réexpédition du Produit.
A titre d’exemple, en dehors d’un cas exercice du droit de rétractation, lorsque le Client envoi son téléphone cassé ou un Produit à la Société pour un devis de réparation, avec le bon d’expédition dédié, et que le Client n’accepte pas le coût de la réparation proposé ou que la réparation s’avère impossible à réaliser par la Société, le Client doit alors s'acquitter de la somme de 38,96 € TTC pour la remise par la Société de son téléphone ou du Produit en question. Ce montant forfaitaire intègre les frais de retour, les frais de traitement et les frais de réexpédition en collissimo de son Téléphone ou Produit par la Société.
8.3.2 Modalités de remboursement dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation :
Dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation, Le remboursement du Produit sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception par la Société de la demande d’exercice du droit de rétractation par le Client, et si le produit a été reçu par la société durant ce délai.
Cependant conformément à l’alinéa 2 de l’article L221-24 du Code de la Consommation, ce délai de remboursement est différé jusqu’à la récupération du produit par la société ou jusqu’à ce que le Client ait fourni la preuve (c’est-à-dire tout moyen permettant de justifier sans aucune contestation possible de l’envoi à la Société) de l’expédition du produit concerné. Conformément à l’article L221-24 du code de la consommation, lorsque le droit de rétractation est exercé, HEXAMOBILE rembourse le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.
Toutefois, pour les contrats de vente de Produit, le remboursement sera différé jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens par l’envoi en bureau de poste, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
ARTICLE 9 - MODALITES D’ENVOI ET RE-EXPEDITIONDU PRODUIT DANS LE CADRE DES GARANTIES LEGALES, EN CAS DE REFUS PAR LE CLIENT DU DEVIS DE REPARATION PROPOSE PAR HEXAMOBILE ET/OU EN CAS D'EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION
Le Client s’engage à suivre la Procédure de Retour de Produit décrite ci-après. La Société se réserve le droit de refuser tout retour non conforme aux conditions mentionnées ci-dessous.
9.1.1 Produit utilisant le logiciel « IOS »:
La Société informe le Client que certains Produits disposent du logiciel iOS avec l’option « localiser mon iPhone ».
Si la fonction «localiser mon iPhone» est activée, le Produit ne pourra pas être remplacé ni remboursé.
Pour vérifier si ladite option est encore activée et pour la désactiver, le Client se rend dans « Réglage » > « iCloud » > « Localiser mon iPhone » ou bien se diriger vers le site officiel d’Apple www.icloud.com .
Si au cours de l’Expertise la Société s’aperçoit que le Produit a ladite option activée, le Produit sera automatiquement renvoyé au client sans pour autant que le Client puisse se prévaloir d’une quelconque indemnité à ce titre.
9.1.2 Produit utilisant le logiciel « Android » :
La Société informe également le Client que certains Produits disposent du logiciel « Android » avec l’option « Verrouillage de réactivation ».
Si la fonction « Verrouillage de réactivation » est activée, le Produit ne pourra pas être remplacé ni remboursé.
Pour vérifier si ladite option est encore activée et pour la désactiver, le Client se rend dans « Paramètres » > « Ecran de verrouillage/Sécurité » > « Traçage du mobile ».
Si au cours de l’Expertise la Société s’aperçoit que le Produit a ladite option activée, le Produit sera automatiquement renvoyé au client sans pour autant que le Client puisse se prévaloir d’une quelconque indemnité à ce titre.
9.2 Copie du formulaire de rétractation ou de l’accusé de réception reçu :
Afin d’assurer le suivi du retour du Produit, le Client est informé qu’il doit joindre une copie du formulaire de rétractation ou de l’accusé réception reçu au Produit à retourner à l’adresse :
HEXAMOBILE, 268 Avenue de la Capelette, 13010 MARSEILLE.
9.3 Emballage du produit :
Le Client devra retourner le ou les Produit(s) dans son (leurs) emballage(s) d’origine et en parfait état accompagné de sa batterie et de ses accessoires, de sa notice et de sa fiche d’information de la garantie du fabriquant.
Le Client à l’obligation de retirer sa carte SIM du Produit avant de le retourner. A défaut la carte SIM ne sera pas récupérable et sera détruite par la Société ou ses sous-traitants pour des raisons de sécurité. En cas d’utilisation de la carte SIM pendant le transport il est expressément reconnu et accepté par le Client que la Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable.
Dans le cas où le Produit serait endommagé et/ou incomplet, le Client ne pourra valablement faire valoir son droit à rétractation.
Le renvoi du Produit doit être accompagné soit d’une copie de la facture soit des références du devis.
9.4 Modalités d’envoi du Produit par Client dans le cadre d’une demande de réparation de défauts et/ou disfonctionnements entrant dans le cadre des garanties légales ou dans le cadre d’une demande de devis de réparation à HEXAMOBILE :
Le client s’engage à envoyer le Produit lui appartenant à HEXAMOBILE exclusivement via un bureau de poste :
Pour savoir comment envoyer un colis via un Bureau de poste, consulter la page suivante : https://www.laposte.fr/produits/presentation/retourner-un-colissimo-chez-un-e-commercant/en-bureau-de-poste,
Les produits devront être expédiés à l’adresse suivante : HEXAMODILE, 268 Avenue de la Capelette 13010 Marseille, France,
HEXAMOBILE se réserve le droit de refuser de réceptionner tout colis si le Client ou le prospect ne l'a pas envoyé via un bureau de poste ou par tout moyen présentant un niveau de sécurité dans le transport et la livraison au moins équivalent. A ce titre, tout envoi de Produit via un Point Relay est interdit.
La Société n’accepte pas les colis adressés en port dû ou en contre remboursement. Tout risque lié à l’envoi et au retour du Produit est à la charge de l’acheteur.
Le Client a également la possibilité de remettre le Produit en main propre, contre reçu, directement à l’établissement de HEXAMODILE situé au 268 Avenue de la Capelette 13010 Marseille, France, à ses jours et horaires d’ouverture.
Le client s’engage à joindre au Produit envoyé la facture originale d'achat sans rature ni modification sur les numéros de série des appareils qui ne doivent jamais être ni enlevés, ni modifiés sur ceux-ci.
9.5 Modalités et frais de réexpédition, des frais de retour et des frais de traitement par HEXAMOBILE au Client du téléphone ou Produit dont la réparation des défauts et disfonctionnements n’entre pas dans le cadre des garanties légales et/ou s’il n’est pas pris en charge par HEXAMOBILE :
Si la réparation des défauts et disfonctionnements du Produit n’entre pas dans le cadre des garanties légales et/ou s’il n’est pas pris en charge par HEXAMOBILE pour quelque raison que ce soit, les frais de réexpédition, les frais de retour et les frais de traitement par HEXAMOBILE dudit Produit / téléphone sont à la charge exclusive du Client.
Le Produit sera réexpédié au Client dans les 7 jours à compter du règlement par le Client d’une somme forfaitaire de 38,96 € TTC qui intègre les frais de réexpédition, les frais de retour et les frais de traitement, par carte bancaire ou par virement bancaire.
Le montant forfaitaire des frais de réexpédition, des frais de traitement et des frais de réexpédition (ou « frais de remise ») du Produit / téléphone, au Client par HEXAMOBILE, est forfaitairement d’un montant de 38,96 TTC (TVA 20,00%) ce que client accepte expressément.
Ce montant forfaitaire intègre les frais de traitement relatifs à l’ouverture du colis reçu du Client, à l’examen approfondi de son téléphone ou du Produit pour sa réparation éventuelle et le coût de celle-ci en pièces et main-d’œuvre, au traitement de la commande et aux diligences de réexpédition du téléphone au Client le cas échéant.
Le Transport des Produits retournés est de la responsabilité du Client.
9.6. Modalités de recyclage du téléphone/ Produit du Client en cas de non-paiement par le Client des frais de retour, des frais de traitement et/ou des frais de réexpédition et/ou d’absence de réponse dans le délai de sept (7) jours calendaires à compter de l’envoi de la proposition de devis de réparation par HEXAMOBILE ou de sa réponse :
Le Client dispose d’un délai de sept (7) jours calendaires à compter de l’envoi de la réponse de HEXAMOBILE, ou le cas échéant de la proposition d’un devis de réparation, pour exprimer son accord ou son refus et pour payer le montant forfaitaire des frais de réexpédition, des frais de retour et des frais de traitement de son téléphone / Produit, en envoyant un courriel à l’adresse : [email protected]
A défaut de réponse écrite du Client dans ce délai de sept (7) jours calendaires ou en cas de refus par celui-ci du devis de réparation et/ou de non-paiement du montant forfaitaire de 38,96 € TTC comprenant les frais de réexpédition, les frais de retour et les frais de traitement (ou « frais de remise »), le téléphone / Produit sera recyclé par HEXAMOBILE sans que le Client ne puisse réclamer de dommages intérêts de quelque nature que ce soit et notamment au titre de son préjudice matériel, économique ou celui résultant de la perte de ses éventuelles données personnelles enregistrées dans le téléphone ou Produit.
ARTICLE 10 - GARANTIES
10.1 Les garanties légales :
Le client bénéficie de deux types de garanties légales :
- La garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil). L'acheteur dispose de 2 ans à compter du jour où il découvre le défaut pour faire jouer la garantie des vices caché.
- La garantie légale de conformité (articles L, 217-4 et suivants du Code de la Consommation) Elle s'applique 2 ans maximum après la livraison d'un bien. Si vous achetez un produit neuf, vous bénéficiez durant deux ans de la garantie légale de conformité sans avoir à prouver que le défaut était présent au jour de la vente. Toutefois, si vous achetez un bien d'occasion, la durée de la présomption d'antériorité des défauts est de 12 mois. Autrement dit, si vous souhaitez faire jouer la garantie légale de conformité pour un bien d'occasion ou reconditionné acheté depuis plus de 12 mois, vous devrez fournir la preuve de l'existence du défaut de conformité au jour de la vente.
Les équipements, produits et appareils bénéficient des garanties légales pour autant que l’utilisation en ait été normale et que les préconisations d'utilisation et conseils d'entretien aient été suivis.
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité des biens vendus d’occasion ou reconditionnés, le consommateur :
- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur. De plus, s’il a recours à la garantie légale de conformité pour obtenir la réparation du Produit dans les délais indiqués, il bénéficie d'une extension de six mois de cette garantie. Ainsi, sur un bien qui a déjà été réparé, la garantie légale de conformité peut passer de 24 à 30 mois ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;
- est dispensé, pour le Produit d’occasion ou reconditionné, de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 12 mois suivant la délivrance du Produit.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale que pourrait consentir le fabricant. Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.
10.2 Garantie légale contre les vices cachés:
La Société est tenue de la garantie légale des vices cachés dans les conditions fixées aux articles 1641 à 1648 du Code Civil, ainsi qu'à l'article 2232 du même Code,
Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie des vices cachés, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des produits et les rendant impropres à l'usage auquel ils étaient destinés, à l'exclusion de toute négligence ou faute du client :
Le client peut choisir :
- La résolution de la vente : remboursement du prix des équipements, produits ou appareils objets de la commande ;
- Une réduction du prix de vente par un remboursement d'une partie du prix des équipements, produits ou appareils objets de la commande,
Cette garantie ne concerne pas les dommages résultant d'un mauvais emploi du produit ou de l'usure normale due à son utilisation. Pour pouvoir bénéficier de cette garantie, il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit ainsi que le bon de livraison.
Rappel des dispositions du code civil :
Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1645 du Code Civil : Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.
Article 1646 du Code Civil : Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.
Article 1648 du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
10.3 Garantie légale de conformité – Produit(s) d’occasion)s) :
La Société est tenue, pendant deux ans, des défauts de conformité des produits (en ce compris les pièces, main d'œuvre et déplacement) vendus dans les conditions fixées aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la Consommation sous réserve du respect par le Client de la présomption d'antériorité des défauts de 12 mois pour les produits d’occasions ou reconditionnés.
Le client peut choisir la réparation ou le remplacement d'une pièce ou d'un équipement, d'un produit, d'un appareil, par une pièce, un équipement, un produit, un appareil identique ou de qualité et de prix équivalents en fonction des stocks disponibles, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L, 217-9 du Code de la Consommation.
Le client bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la livraison de la pièce pour agir. Au cours de ces deux années, il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité de la pièce, sauf pour les pièces d'occasion pour lesquelles cette dispense n'est que de douze (12) mois,
Cette garantie ne concerne pas les dommages résultant d'un mauvais emploi du produit ou de l'usure normale due à son utilisation. Pour pouvoir bénéficier de cette garantie ; il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit ainsi que le bon de livraison.
Rappel des dispositions du code de la consommation :
Article L217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-7 du Code de la consommation : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Article L217-8 du Code de la consommation : L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.
Article L217-9 du Code de la consommation : En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.
Article L217-10 du Code de la consommation : Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
Article L217-11 du Code de la consommation : L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.
Article L217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-13 du Code de la consommation : Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.
10.2 Les exclusions de garantie :
(i) La Société informe le Client que certains Produits disposent du logiciel iOS avec l’option localiser mon iPhone ».
Si la fonction «localiser mon iPhone est activée, le Produit ne pourra pas être remplacé ni remboursé.
Pour vérifier si ladite option est encore activée et pour la désactiver, le Client se rend dans Réglage > iCloud > Localiser mon iPhone ou bien se diriger vers le site officiel d’Apple www.icloud.com .
Si au cours de l’Expertise la Société s’aperçoit que le Produit a ladite option activée, le Produit sera automatiquement renvoyé au client sans pour autant que le Client puisse se prévaloir d’une quelconque indemnité à ce titre.
(ii) La Société informe également le Client que certains Produits disposent du logiciel Android avec l’option Verrouillage de réactivation ».
Si la fonction Verrouillage de réactivation est activée, le Produit ne pourra pas être remplacé ni remboursé.
Pour vérifier si ladite option est encore activée et pour la désactiver, le Client se rend dans Paramètres > Ecran de verrouillage/Sécurité > Traçage du mobile ».
Si au cours de l’Expertise la Société s’aperçoit que le Produit a ladite option activée, le Produit sera automatiquement renvoyé au client sans pour autant que le Client puisse se prévaloir d’une quelconque indemnité à ce titre.
10.2.2 Toute garantie est exclue en cas :
• De non-conformité déclarée au-delà du délai de garantie de cinq ans à compter de la livraison du Produit;
• De dommages dus à un accident, à une utilisation différente de celle proposée dans la documentation technique disponible sur le site internet du constructeur du Produit, des dysfonctionnements faisant suite à une tentative de déblocage ou à un mauvais entretien du Produit par le Client (à titre d’exemples non limitatifs : l’encrassement, l’oxydation, la corrosion, l’incrustation de rouille, …) ;
• De dommages survenant en cours d’installation ou d’ouverture du Produit ;
• De dommages dont la cause est extérieure au Produit : Mauvaise installation par le Client, négligence de la part du Client, incendie, dégâts des eaux, etc. et plus généralement les dommages de toute nature dont l’origine serait postérieure à la vente et globalement l’ensemble des dommages causés aux parties extérieures du Produit et dont l’endommagement ne nuit pas à son bon fonctionnement ;
• En cas de rayures, écaillures, égratignures antérieures et/ou postérieures à la vente dans la mesure où la Société commercialise des Produits d’occasion ;
• En cas de modification ou de réparation du Produit par le Client et en cas de réparation du Produit par un organisme non agréé par le constructeur du Produit ;
• En cas de changement ou de mise à jour du système d’exploitation du Produit ;
• Et de manière générale en cas de toute modification non autorisée par le constructeur du Produit opérée par le Client (à titre d’exemple non limitatif : le jailbreak, etc.).
10.2.3 Il est expressément rappelé et convenu entre les Parties que le montant des frais de remise du Produit / téléphone, au Client, est forfaitairement de 38,96 TTC (TVA 20,00%).
Ce montant forfaitaire intègre les frais de traitement relatifs à l’ouverture du colis reçu du Client, à l’examen approfondi de son téléphone ou du Produit pour sa réparation éventuelle et le coût de celle-ci en pièce et main-d’œuvre, au traitement de la commande et aux diligences de remise du téléphone par la Société au Client le cas échéant.
10.3 Délai maximum de mise en œuvre des garanties légales par le Client :
La prise en charge du Produit s’effectue exclusivement au dépôt du Vendeur.
En cas de panne ou dysfonctionnement, le client doit déclarer l'évènement garanti dans les 5 jours ouvrés à compter de la date de survenance, en précisant la date, la nature et les circonstances à l'assistance de HEXAMOBILE, qui lui précisera les modalités la prise en charge, d’envoi ou de remise en main propre du Produit par le Client au Vendeur.
ARTICLE 11 - RESPONSABILITE
Il est rappelé au Client que les Produits commercialisés par la Société via le Site Internet sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.
Toute responsabilité de la Société est donc exclue en cas de non-respect de la législation d’un autre pays où les Produits seraient utilisés ou importés.
Le Client est seul responsable du choix des Produits, de leur utilisation et de leur conservation, de sorte que la responsabilité de la Société ne peut être engagée en cas de détérioration, de pertes de fichiers, etc. résultant de la mauvaise utilisation du Produit par le Client.
Toute responsabilité de la Société est également exclue en cas d’impossibilité totale ou partielle d’utiliser le Produit en cas d’incompatibilité du Produit.
La Société ne pourra être tenue responsable des dommages directs ou indirects causés au matériel de l’utilisateur lors de l’accès au site, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications requises, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité notamment. Le Vendeur ne pourra pas être tenu des dommages indirects (tels que par exemple une perte de marché ou perte de chance) consécutifs à l’utilisation du site.
La Société met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès continu et de qualité au Site, aux services et aux Produits. Toutefois, le Site internet peut faire l’objet d’opérations de maintenance. La Société pourra interrompre, suspendre temporairement ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du Site, des Produits ou des services afin d’en assurer la maintenance ou pour toute autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation. La Société n’est pas responsable de tout dysfonctionnement du réseau, des serveurs ou de tout autre événement échappant à son contrôle raisonnable, qui empêcherait l’accès au Site ou aux services.
ARTICLE 12 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment (nom, prénom, raison sociale, fonction, adresses électronique et géographique, numéros de téléphone, informations bancaires)
Ces données ne sont pas communiquées à des tiers.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet www.hexamobile.fr répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.
Pour exercer ce droit, le « Client » peut, à son choix, envoyer un e-mail à l’adresse [email protected], soit adresser un courrier à la Société, à « HEXAMOBILE », 268 Avenue de la Capelette 13010 MARSEILLE.
En passant commande sur le Site, le Client donne son consentement à l'utilisation des données nominatives recueillies lors de la prise de la commande au titre du fichier de clientèle de la Société pour les besoins de la facturation. La Société conservera ces informations pendant une durée de 2 ans après prise de la commande sur support informatique. Par ailleurs, la Société peut utiliser les données personnelles concernant le Client afin de lui adresser des offres commerciales susceptibles de l'intéresser. En application de la Loi Informatique et Libertés, le Client dispose cependant du droit de s'opposer à la réception par courrier électronique de documents de prospection commerciale non sollicitée, en cochant en ligne la case prévue à cet effet ou en adressant un courrier à la Société.
Afin de garantir la sécurité des transactions financières découlant de la vente entre le Client et la Société, la Société se réserve le droit de demander, avant ou après la vente, un justificatif d’identité au Client dans le dessein de s’assurer et d’assurer le Client contre une usurpation d’identité et/ou de moyen de paiement.
A défaut de communication dudit justificatif dans les vingt-et-un (21) jours suivants la commande, la transaction sera résiliée de plein droit par la Société.
ARTICLE 13 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
La Société est seule titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au site et à son contenu (notamment les textes, images, dessins, logos, vidéos, sons, données graphiques) ainsi qu’aux logiciels et bases de données assurant leur fonctionnement.
La Société ne consent aucun droit de propriété aux Clients sur le site. Ces derniers ne bénéficient que du droit de faire usage du site conformément aux termes des présentes.
Toute reproduction ou représentation du site et des éléments qui le composent est expressément interdite et constitue un acte de contrefaçon aux termes des dispositions présentes dans le Code de propriété intellectuelle.
ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus est tenue d’avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérées comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnement, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients, pandémie mondiale, fermeture administrative, décès du Client ou du Vendeur après sa commande et avant l’exécution de la prestation.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’évènement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à deux mois, les présentes conditions générales pourront être résiliée par la partie lésée.
ARTICLE 15 – LANGUE – DROIT APPLICABLE
De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales sont régies et soumises au droit français. Les présentes Conditions Générales sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 16 – LITIGES
Les ventes de produits de la Société sont soumises à la loi française.
Tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat conclu entre les Parties, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux de MARSEILLE.
Règlement amiable des litiges entre le professionnel et le consommateur conformément aux articles L611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 616-2 du Code de la consommation :
En cas de litiges non résolu entre le Professionnel et le Consommateur, le consommateur peut saisir le médiateur de la consommation.
Avant de saisir le médiateur de la consommation, le consommateur doit déjà avoir tenté de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite ou avoir fait une réclamation selon les termes du contrat conclu avec le professionnel.
La médiation de la consommation est un règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation.
Si les conditions sont réunies, une médiation de la consommation se déroulera selon un processus précis et selon les textes en vigueur.
La procédure est gratuite pour le consommateur (R612-1 du Code de la Consommation). Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite, le consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, auprès de : CM2C 17 rue St Jean, 75017 PARIS
ARTICLE 17 – NON RENONCIATION
Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir auprès de l'autre d'un manquement à l'une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
ARTICLE 18 – DIVISIBILITE DES CLAUSES
S’il advenait, pour quelque cause que ce soit, qu’un des articles des présentes Conditions Générales de Vente ne puisse être appliqué, notamment par suite d’annulation judiciaire, il serait alors réputé non écrit, sans pour autant entraîner la nullité des présentes Conditions Générales de Vente, ni altérer la validité de ses autres stipulations.
ARTICLE 19 – COORDONNEES DE LA SOCIETE
19.1 Identification de la Société / du Vendeur :
SECONDE MAIN PHONE, exerçant sous le nom commercial « HEXAMOBILE », société par actions simplifiée à associé unique, au capital de 29 000.00 euros, enregistrée sous le numéro 812 633 527 RCS MARSEILLE, dont le siège social est situé 268 Avenue de la Capelette 13010 MARSEILLE.
19.2 Coordonnées e-mail de la Société :
La Société est joignable par courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected] / Tél : 0413254196
ARTICLE 20 – INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT
La version à jour des présente Conditions Générales de Vente est constamment accessible en ligne par le Client. Il suffit pour ce faire de cliquer sur le lien hypertexte « Conditions générales de vente » où sont référencées lesdites Conditions dans leur version intégrale.
Le Client peut également se procurer ce document en écrivant à la Société HEXAMOBILE, 268 Avenue de la Capelette 13010 MARSEILLE.
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
- les caractéristiques essentielles des produits et services, compte tenu du support de communication utilisé et des produits ou service concernés ;
- le prix des produits et services ;
- en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à fournir les Services commandés ;
- les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
- les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
- les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.
- les moyens de paiement acceptés.
Le fait pour une personne physique de commander sur le site Internet www.hexamobile.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à la Société.
Date de mise à jour : 11/08/2023
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Articles R111-1 à Annexe à l'article R314-20)
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention de société HEXAMOBILE 268 Avenue de la Capelette 13010 Marseille, FRANCE.
Commandé le .................................... / reçu le .................................... :
Nom du (des) consommateur(s) : ....................................
Adresse du (des) consommateur(s) : ....................................
Je/nous ....................................(Prénom NOM) vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) /pour la prestation de services (*) ci-dessus :
(*) Rayez la mention inutile.
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Adresser ce formulaire en recommandé avec accusé de réception dans les 14 jours de la signature de la convention.
Date :